MENTIONS LÉGALES

Propriétaire : Nolwenn DAVY - ART'TISSE

Enregistré sous le numéro de SIRET 78898383100025

Micro entrepreneure

Nolwenn DAVY est l'administratrice du site ART'TISSE

Siège social : Lieu-Dit Le Moustoir 56330 PLUVIGNER

Ce site est hébergé par :

wix.com, Société Wix Support.
Adresse : Wix Office, 90210 San Francisco, Californie, États-Unis.
E-mail : carleys@wix.com
Téléphone : +1.4156399034

On désignera par la suite :

- "Site" : le site www.art-tisse.shop et l'ensemble de ses pages

- "Produits" : l'ensemble des produits qu'il est possible d'acheter sur le Site

- "Vendeur" : ART'TISSE, personne morale ou physique, proposant ses produits sur le Site

- "Client" ou "Acheteur": l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de produit(s) sur le Site

- "Consommateur" : conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la Consommation : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".

Le Client visitant le Site et intéressé par les Produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV avant de procéder à une commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Conditions générales de vente

Article 1 : application des CGV et objet du Site

ART'TISSE est une entreprise individuelle.

TVA non applicable, article 293B du CGI.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur à partir du site internet www.art-tisse.shop livrés en France et à l'international.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de créations artisanales - bijoux et accessoires en micro-macramé - fabrication française.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part du Client qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur, et, sauf pour lui apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 2 : prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et TTC (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

ART'TISSE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 3 : modalités de paiement

Le règlement d’une commande s’effectue avant expédition par carte bancaire (Visa, Mastercard) via les plateformes de paiement sécurisées Stripe et Paypal. Le fait de confirmer une commande implique pour l'acheteur l'obligation de payer le prix indiqué.

Article 4 : validation de la commande

L’acheteur déclare avoir pris connaissance du contenu des présentes conditions générales avant toute commande. La validation d’une commande sur le site www.art-tisse.shop implique donc l’acceptation de ces conditions générales de vente. La commande est validée à partir de la réception du paiement.

Un e-mail récapitulant les détails de la commande, le montant exact qui sera facturé, le délai et les modalités de livraison sera envoyé à l’adresse mail de l’acheteur une fois la commande enregistrée. La commande sera alors traitée puis envoyée.

Article 6 : livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

La société ART'TISSE livre ses produits partout en France et à l’international. Les expéditions se font par la Poste Française à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ou en points relais selon le choix de l'acheteur. Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Leur montant dépend du type et du pays de livraison.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ART'TISSE. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays dont l'acheteur est ressortissant. Il est vivement conseillé à l'acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. En cas d'impossibilité de réalisation, le client sera tenu informé dans un délai de 24h suivant la commande.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur ni à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.

La société ART'TISSE prépare et expédie chacun de ses colis avec soin, et ne saurait être tenue responsable des dommages liés au transport ou de la non distribution du colis. Le risque du transport est donc supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR, à l'adresse suivante :

Société ART'TISSE

Nolwenn DAVY

Lieu-Dit Le Moustoir

56330 PLUVIGNER

FRANCE.

Article 6 : garanties

Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité des produits reçus dès la réception de la commande et de notifier à la société ART'TISSE dans les 3 jours suivant la livraison si un produit est manquant ou cassé. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai et la société ART'TISSE sera dégagée de toute responsabilité.

En cas de non conformité d’un produit livré, la société ART'TISSE s’engage à échanger le produit ou à rembourser le client de l’ensemble des frais engagés dans un délai légal de 14 jours à compter de la réception du colis (frais de livraison inclus).

Les produits manifestement utilisés, ou dégradés ne pourront être remboursés.

Les produits de la marque ART'TISSE suivent des procédés de fabrication artisanaux. La fabrication de la totalité des articles étant faite main, certains produits peuvent révéler certaines irrégularités dans les couleurs ou les nœuds. Tous ces éléments inhérents aux produits artisanaux ne sauront être considérés comme des défauts de conformité. Une variation constatée de couleur entre le produit livré et sa représentation sur le site ne sera pas un motif de refus de livraison et de réclamation. Le client devra être en mesure de fournir tout élément justifiant la réalité de la réclamation. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par mail : arttisse56@gmail.com

Article 7 : délai de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours suivant la réception de son achat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages compris). Dans ce cadre, la responsabilité de l'acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Si les conditions sont respectées, le vendeur procédera au remboursement de la commande, dans un délai de 14 jours suivant la notification d’exercice du droit de rétractation, sauf retard justifié. Ce délai peut être différé jusqu’au jour de réception des produits retournés. En cas de litige, l’acheteur doit être en mesure de fournir une preuve d’expédition.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits créés sur-mesure à la demande de l’acheteur. Il en est de même pour les boucles d’oreilles, pour des raisons d’hygiène évidentes. Toutefois, le vendeur peut accepter de faire valoir le droit de rétractation de l’acheteur pour ces produits si celui-ci se manifeste avant que la commande n’ait été traitée.

L’adresse de retour est la même que celle indiquée sur le colis d’envoi, qu'il est possible de redemander par mail à arttisse56@gmail.com en cas de besoin.

Article 8 : remboursement

Le remboursement des produits sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la demande. Le remboursement s’effectuera sur le mode de paiement choisi par l’acheteur lors de la commande.

Article 9 : service client

Pour toute information, question ou conseil, n’hésitez pas à me contacter par mail à arttisse56@gmail.com ou via le formulaire de contact du site. Je me ferai un plaisir de répondre à vos demandes de commandes personnalisées. N’hésitez pas à me contacter pour en discuter.

Article 10 : propriété intellectuelle

Tous les éléments, photos, textes, modèles, graphismes, logo... figurant sur ce site sont sous la protection des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, pour l’Europe et le reste du monde et appartiennent à la société ART'TISSE, qui jouit d’un droit d’utilisation exclusif.

A ce titre, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, adaptation, utilisation, intégrale ou partielle, qu’elle qu’en soit la forme et sans le consentement préalable écrit de la société ART'TISSE, est expressément interdite.

Article 11 : force majeure

La responsabilité de la société ART'TISSE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 12 : données personnelles

La société ART'TISSE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées du paiement, du transport... Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 13 : archivage, preuve

En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la société ART'TISSE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les enregistrements informatiques de la société ART'TISSE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 : tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de VANNES.